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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 839 résultats pour « region de la moselle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
Article A212-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le recteur de région académique constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat
Article L4132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements
Article R321-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes.
Article R222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46
I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche
Article 16-5
préfectorale et des services déconcentrés de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R4134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
de la région.
Article R212-10-13
des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur de région
Article R*423-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Article R322-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région Hauts-de-France) ; 2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ; 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire
Article R631-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter : 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région
Article 25
Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.
Article 4
-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Article R523-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Article 2
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
Article 5
Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil
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