contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle ; que, dans ce dernier cas, le refus

économiques de la société ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise et que le refus

DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT

le 20 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que cette proposition de déclassement avait pour but de provoquer son refus et son licenciement subséquent et constituait donc

Le, maître d'hôtel, qui n'avait pas accepté une modification de ses horaires, s'était vu expressément reprocher ce refus dans un courrier du 6 avril 1989, par lequel l'employeur attirait l'attention de

X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M.

modifiant le contrat de travail dès lors que le salarié l'avait mentionné de façon manuscrite sur la lettre, et considérer que le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus

rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus

SERVICES DE PERSONNELS (TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE A MONPILLIE DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A REFUSE

faite dès l'entretien préalable, et rappelée dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la mutation du salarié aurait entraîné un changement de résidence, sans rechercher si le refus

ses écritures d'appel, le rejet de demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée à l'autorité administrative était fondée sur la seule constatation que cette demande reposait sur le refus

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter

avril 2008, à effet du 1er mai suivant, les fonctions de directeur juridique du groupe Vitalia, nouveau propriétaire de la clinique Bouchard, moyennant une augmentation de salaire de 37 % ; qu'après le refus

X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans

les bailleurs se sont conformés à la procédure de révision du loyer énoncée à l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 et que le silence opposé par les locataires ne peut être interprété comme un refus

par l'employeur de son pouvoir de direction en réorganisant le service rapide pour lequel il travaillait puis en engageant régulièrement des procédures de licenciement à son encontre à la suite de son refus

ainsi qu'à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'est justifié par un motif économique réel et sérieux le licenciement consécutif au refus

contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise; qu'au cas présent, l'arrêt, qui, pour décider que le licenciement est abusif, relève que devant le refus