1985 au 28 mai 1986 et, d'autre part, à lui délivrer une lettre de licenciement, un certificat de travail, des documents destinés à l'Assedic et à l'ANPE et des fiches de paie ; que la formation de référé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 95-43.895 et n° A 95-43.896 formés par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993), que, le 29 avril 1991, le juge des référés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2001) rendu en matière de référé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020) rendu en référé et sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-10.230), M.

ET AUX MOTIFS, sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, QU'« une ordonnance de référé, exécutoire de plein droit par provision, constitue un titre exécutoire, peu important qu'elle ne soit

O... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de cette décision, en réintégration et en paiement d'une provision sur salaire ; Attendu que M.

juin 1988 du tribunal de commerce de Dunkerque, qui a notamment condamné la société Féron à payer à la société Pound à ce titre une certaine somme calculée sur la base du taux retenu par le juge des référés

d'une erreur manifeste, aux motifs inopérants que la société Ad Lucem avait délivré une assignation en référé-rétractation qui ne faisait pas mention du juge des référés, et que l'ordonnance avait été

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 décembre 2017), rendu en référé, que M.

Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

[Q] [Y] de leurs demandes, - confirmer l'ordonnance de référé et y ajoutant, - condamner solidairement la SC Marina, la succession de feue Madame [D] [D] [Y], Madame Marina [Y] [M] et M.

N° RG 18/04543 N° Portalis DBVX - V - B7C - LY2X Décision : Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 05

X... a engagé une instance en référé qui a donné lieu, en 1995, entre M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

[J] et de définir sa mission, alors : « 1°/ que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; que les circonstances nouvelles se caractérisent