déterminé, payable à vue, créé à la même date et dont il indiquait qu'il devrait lui être restitué si, au terme d'une période de deux ans, soit le 31 décembre 1981, la situation de la société Matsud était redevenue

mensuelle nette ; que par courrier du 19 novembre 2007, il a été informé que la SNCF allait céder l'immeuble dans lequel il était locataire à la société ICF ; qu'il a contesté la majoration de sa redevance

X... les sommes perçues au titre de la redevance mensuelle, soit 1.554 € (et non 1.450 € comme indiqué par erreur par M.

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

de 10 % de son chiffre d'affaires ; que la société IGC ayant refusé tout règlement, la société Dipan l'a assignée en paiement des redevances et de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les

que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance

[L], agissant en qualité de mandataire judiciaire à cette liquidation, a assigné le CCAS en paiement de redevances arriérées ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que la mission de la société CSD consistait en

qui lui auraient été dues si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; qu'en relevant, pour refuser d'accorder toute indemnisation à la société

transaction non équitable, le fait pour une société de gestion de droits d'auteurs, en position dominante sur une partie substantielle du marché commun, ce qui est le cas de la SACEM, d'exiger des redevances

l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce, l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de redevances

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, cette vérification ne peut résulter ni de la constatation qu'un tiers, à qui est due une redevance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 22 059,60 francs au titre des redevances impayées de location-gérance entre le 1er janvier et le 1er mars 1990, alors, selon le

être déterminées par un "compte d'établissement" clos au 31 décembre 1988 et notifié au preneur, indiquant l'ensemble des dépenses afférentes à l'opération et servant d'assiette à la fixation des redevances

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI DE MER - ASSUJETTIS - PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION - NOTION [RJ1].

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région