Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611594
- Date
- 12 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne. | - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux affectés à usage industriel en bureaux. | - Redevable de la taxe.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel