au travail fourni, le premier président, privant sa décision de motifs, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 716 précité n'est applicable qu'au recours

pouvait donc invoquer un grief résultant de l'irrégularité de cette notification, et bien que, d'autre part, l'Office ait eu à tout le moins connaissance du jugement le 17 février 1987, date du "tiers recours

l'exception d'incompétence soulevée par les époux A..., qui ont formé un contredit ; Attendu qu'après avoir décidé, par un premier arrêt du 19 avril 1989, que si le contredit était irrecevable, la voie de recours

l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours

Aux termes de l'article R. 776-12 du même code applicable aux recours exercés contre les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement des 3° , 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du

Le recours exercé par Mme A contre l'arrêté visé ci-dessus du maire d'Etampes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Le recours exercé par Mme A contre l'arrêté visé ci-dessus du maire d'Etampes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

l'association Les Jardins des Vaites, représentée par Me Maillard-Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs du 22 mars 2022 suite au recours

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le recours exercé par M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, la prescription biennale est interrompue par l'exercice pénale exercée

de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge

Le recours exercé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rennes, le 3 février 2014. M. C a sollicité l'asile, le 26 mars 2015.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours

Y... avait été vérifiée lors de l'enquête administrative diligentée suite au recours exercé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du Travail, le juge prud'homal ayant pleine compétence et

jugeant que le liquidateur justifiait de la somme de 18 588,34 euros portée en dépenses au titre des frais d'avocats et d'avoués, sans constater que ce paiement couvrait les frais exposés à l'occasion de recours

* * * Statuant en application du décret n 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre les décisions du Conseil des marchés financiers ; Après avoir

créancier de recourir aux procédures de recouvrement, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur qui conserve la faculté de contester la créance alléguée ; qu'ainsi en énonçant qu'en l'absence de recours

Ainsi, le recours exercé par la SCI Alpejean et Mme [Y] le 24 janvier 2019 doit être déclaré recevable.