indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-Il du code de la sécurité sociale qu'une copie du certificat médical initial doit être adressé à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance

* * * * L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en

L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse

», reconnaissant implicitement son statut d'agent commercial ; qu'il résulte des éléments produits par la société intimée que Mme A... a toujours exercé une activité d'agent commercial immobilier en toute

à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « L'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que hors les cas de reconnaissance

entachée d'une contradiction de motifs dès lors que l'absence du requérant lors de l'audience de la commission et le défaut de présentation d'observations ne doivent pas être regardés comme une reconnaissance

En premier lieu, c'est à tort que l'appelant assimile la saisine par le médecin de son assureur à une reconnaissance implicite de responsabilité.

MOTIFS DE L'ARRÊT : En vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] formule protestations et réserves, indique que sa participation à la mesure d’instruction ne saurait en rien constituer une reconnaissance

contradictoire ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 février 2006 en vigueur au moment des faits : « Hors les cas de reconnaissance

Aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, hors le cas de reconnaissance

Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir conclure du paiement par la société Parisienne de parking des charges de copropriété depuis 1984, sans émettre de contestation, la reconnaissance

.» ; Que selon l'article R 441-11 alinéa 1, « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants

SOGREAH"; que l'assignation vise plusieurs circonstances (reconnaissance implicite de responsabilité, choix de la société Compaq Computer d'un voiturier déficient...) desquelles la S.A.

Elle soutient que : - le retrait par Limoges Habitat du titre de recettes émis le 14 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 55 260 euros est une reconnaissance implicite de l'absence de créance

en révision est de deux mois à compter du jour où le requérant a eu une connaissance certaine et effective de la cause de révision qu'il invoque ; qu'un acte ne contenant qu'une reconnaissance