La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

peines 1°) (peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 3 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour vol aggravé par deux circonstances, faits commis le 19 août 2010, en état de récidive

Kevin X..., contre l'arrêt n° 238 de la cour d'appel de METZ , chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2016, qui, pour complicité d'escroquerie, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

David Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée en récidive

capacités manipulatoires, une froideur et une insouciance, l'utilisation de mécanismes de séduction et des phénomènes de clivage tout à fait caractéristiques", selon le docteur B...) et un risque de récidive

supprimé la circonstance aggravante d'habitude telle que retenue par la poursuite par application de l'ancien article 427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive

France, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui les a condamnés, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive

l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, des fiches de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiées

leur motivation à l'encontre du salarié, le contenu d'une expertise qui lui a été globalement favorable ; alors qu'ils ont retenu deux de ces témoignages dont l'un est sans date et l'autre à une date rectifiée

ministère public avait soumis aux débats que le procès verbal comportait une erreur matérielle portant sur la mention de l'heure de la constatation de l'excès de vitesse, qui pouvait être rectifiée

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire due pour sa fille Catherine, alors, selon le moyen, que, par arrêts, du 2 mars 1995, rectifié, et du 4 janvier 1996, devenu définitif, la cour d'appel

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991) de n'avoir pas répondu à ses conclusions tendant à la délivrance d'un certificat de travail rectifié

l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié

en demeure antérieures à la rectification à la baisse de la créance demeurent valables pour servir de base à la contrainte, sans qu'il ne soit nécessaire d'en éditer une nouvelle pour les montants rectifiés

condamner la société au paiement de la somme de 430 000 francs, c'est sans modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultaient de cette décision, que le conseil de prud'hommes a rectifié

X... alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de divorce qui homologue une convention contenant une erreur matérielle peut être rectifié par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il résulte des propres

Le 8 janvier 2022, M [M] [F] a été mis en examen pour tentative d'extorsion avec arme et en bande organisée, en récidive, tentative de meurtre sur un policier, en récidive, dégradation aggravée, association

frais venant en déduction des sommes déclarées à l'impôt sur le revenu), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié