Le 1er décembre 2016, la société a résilié le contrat de location-gérance pour non redistribution de recettes de carburant. 3. M.

Charline, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui a condamné Jacques Y... à 5 ans d'emprisonnement pour recels de vol et complicité de falsifications

de sa demande de restitution du bon d'épargne ou de son montant au mandataire judiciaire représentant la société GES, alors, selon le pourvoi, 1 ) que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

N° K 24-86.907 F-B N° 01499 SL2 19 NOVEMBRE 2025 REJET M.

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par M.

la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi (le Crédit agricole), ont assigné la banque en dommages-intérêts pour leur avoir accordé des crédits excédant leurs capacités de remboursement et en répétition

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M.

; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et déclarer nul le commandement, l'arrêt retient que le percepteur avait la qualité de mandataire de la commune et que rien ne l'empêchait d'appeler

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 189 FS-P+B Pourvoi n° R 18-26.789 R É P U B L I Q U E F R

articles 164, 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

poursuivante de prouver le caractère intentionnel de la soustraction à l'impôt, lequel ne saurait résulter de la seule qualité de dirigeant légal de société et de l'importance des dissimulations de recettes

X... a tiré sur le compte un chèque de 6 000 francs qui a été rejeté par la banque lors de sa présentation au paiement le 27 février 1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même,

Pacific divers remboursements en espèces inexplicables autrement que par des prélèvements dans les recettes non déclarées de la SA La Coupole ; qu'Armand Y... a répondu lui-même avec son frère Francis

N° F 17-86.944 F-D N° 504 FAR 28 FÉVRIER 2018 REJET M.

N° J 17-86.947 F-D N° 505 FAR 28 FÉVRIER 2018 REJET M.

N° N 17-86.950 F-D N° 506 VD1 28 FÉVRIER 2018 REJET M.