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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01126
4 novembre 2008
4 novembre 2008
X... a rappelé à la SCI ses droits sur le nombre de parts à souscrire prévu dans le protocole d'accord et l'engagement du gérant de convoquer une assemblée générale pour ratifier l'engagement portant sur
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9ae
23 mars 1965
23 mars 1965
POUR 2, 195 CENTIEMES CORRESPONDANT A LEURS PARTS DANS L'ANGELUS II, QU'IL EST EVIDENT QU'ILS ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REPORTER SUR L'ANGELUS II LES CONVENTIONS ARRETEES POUR L'ANGELUS I ET RATIFIE
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Cheyenne Stables LLC, qui a été mentionnée par erreur par l'adjudicataire sur la facture ; -elle était en droit de déduire les factures établies pendant sa période de formation et cet achat a été ratifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101107
1 octobre 2014
1 octobre 2014
mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101108
1 octobre 2014
1 octobre 2014
mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836633
7 février 1994
7 février 1994
produits et de prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale les dispositions de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, le législateur a entendu ratifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01035
10 novembre 2009
10 novembre 2009
son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance ; les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que ladite ratification ne pouvait résulter que d'une démonstration de volonté non équivoque du mandant de renoncer à la nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f84
10 janvier 2007
10 janvier 2007
PRODUCTIONS, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la Cour de : * à titre principal, juger, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, que la société EDITIONS GALLIMARD a ratifié
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac7
21 décembre 2001
21 décembre 2001
signifier le jugement déféré à la société ETICOM par acte d'huissier de justice en date du 12 mai 2000, lui indiquant qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour faire appel ; qu'en ce faisant, il a ratifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300956
8 octobre 2008
8 octobre 2008
le décret du 27 mai 2004 vise comme une seule et même décision celle qui désigne le syndic et celle qui approuve le contrat ", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 5° / que la ratification
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676086
15 octobre 1982
15 octobre 1982
° la condamnation de l'office national interprofessionnel des céréales à lui verser la somme de 3 615 399,50 F ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683878
15 octobre 1982
15 octobre 1982
fraction de la prime à la reconversion " Lait-Viande " ; 2° à la décharge du paiement de la somme de 31 464 francs ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622665
25 novembre 1987
25 novembre 1987
administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi du 31 décembre 1973 qui en a autorisé la ratification
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9c6
4 juin 1971
4 juin 1971
L'INSTALLATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE REALISEE PAR LES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES, SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, EN CONTRAVENTION AUX TERMES DU BAIL, ONT ADMIS QUE CET ACCORD VALAIT RENONCIATION RATIFIE
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e9e
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Y... s'était exprimé dans cette première lettre avaient expressément ratifié cet acte en reprochant à l'employeur de "n'avoir pas voulu écouter" M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00035
20 janvier 2015
20 janvier 2015
expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, le GCCP invoquait la ratification du licenciement de Monsieur X... en faisant valoir dans ses écritures que ce licenciement avait été validé par le Conseil
Source officielle3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Elle conteste avoir renoncé à se prévaloir de la nullité et avoir ratifié le contrat dans les termes invoqués par le constructeur.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 1338 ancien du code civil l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la
Source officiellePage 33 sur 680