concurrence, ne garantit pas, de manière objective, le respect des exigences du procès équitable ; qu'ainsi, en refusant d'annuler la décision du Conseil de la concurrence du 7 avril 1998, de laquelle il ressort

; que les époux Y... insistent sur l'état de l'immeuble lors de l'abandon du chantier ainsi que sur les conditions de leur existence jusqu'à la finition complète de leur maison pour solliciter la réformation

blâmable ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la reprise de l'activité formation du syndicat Fordis par la société ITM formation avait été décidée par le groupe Les Mousquetaires en raison de la réforme

les sociétés Edenred et Edenred France font grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation dirigés contre la décision de l'Autorité, de dire n'y avoir lieu d'écarter des pièces des débats et de réformer

de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé contradictoire qui avait accueilli la demande, ayant été signifié dans les mêmes formes que l'assignation, a été réformé

X..., la cour d'appel de Paris a réformé la décision du conseil de l'Ordre l'ayant condamné et, statuant à nouveau, a prononcé une sanction disciplinaire plus légère ; qu'à l'appui de sa décision, la

Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. [K] a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des travaux d'arasement.

[Z], que le préjudice invoqué par ces derniers ne pouvait qu'être indirect puisqu'il ne résulte nullement du manquement déclaratif de l'association « [1] » auprès de la HATVP, aux motifs que la réforme

et usage; "alors que l'arrêt attaqué se limite à adopter les motifs du jugement, lequel se borne à déclarer que les infractions reprochées ont été intégralement reconnues par le prévenu et à se référer

s'élevait à la contre-valeur en DM de 300 000 francs mais rappelait en outre dans un Nota Bene que l'ordre était "limité à la contrevaleur de 300 000 francs français" ; que la cour d'appel s'est en outre référée

de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de John X... et/ou Annemari Y... et/ou la SCI Belem, ..., 44420 La Turballe ; "aux motifs qu'il ressort

. ; qu'Eric X... qui avait appelé des renforts par radio, lui a demandé de décliner son identité et lui a indiqué qu'il allait procéder à une palpation de sécurité ; qu'il soutient qu'à ce moment, René

; que l'exigence de production devant le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, qui est relative à la présentation matérielle de la requête en référé, ne présente

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le seul effet d'une tierce-opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, le jugement rétracté ou réformé continuant à produire

l'article 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que la décision déférée "doit être réformée

qu'ils ont déposé des conclusions la veille de l'audience; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces conclusions, alors que, selon le moyen, d'une part, ils avaient conclu à la réformation

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Stewart et Arden une somme en règlement de l'achat de véhicules de réforme, alors qu'aux termes des