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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b17

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A partir de ce moment-là, la question se pose de la notification. Ce n'est pas un moyen nouveau cela a déjà était soulevé par sa cons'ur de première instance.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577c

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'intérêt du public et à sa situation d'attributaire d'un monopole; Ils estiment que le faux commis par la mention, dans l'acte de vente qu'ils ont signé le 16/05/80, de l'existence d'une servitude dont nul

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483e

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

est nulle, En conséquence, Déclare nul et de nul effet le congé délivré par les bailleurs à la société LE SEYMAZ le 18 mai 2005, Déboute Madame [N] [L] et Madame [U] [V] épouse [H] de leur demande

Source officielle
CA

1re Chambre C

603720e4dace84baf166b41d

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Une partie des défendeurs ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfab

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Sa convention de rupture étant nulle et de nul effet, l'appelant indique que': - restant ainsi lié à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES par son contrat de travail, celle-ci avait l'obligation de respecter la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Les requérants   ne considèrent pas que l’affaire était complexe. La Cour considère que l’affaire était complexe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; qu'en outre, les déclarations orales qu'auraient faites la greffière du juge d'instruction à la défense selon lesquelles « elle n'était pas en mesure de fournir un dossier complet aux parties compte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2208

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

Le législateur britannique a mis en place un système complexe d’attribution des logements sociaux qui comporte, énoncées à l’article   84 de la loi de 1985 sur le logement, des dispositions visant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

taux légal majoré, l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que celle-ci a répondu de façon positive à la question

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200812

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

taux légal majoré, l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que celle-ci a répondu de façon positive à la question

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200813

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

taux légal majoré, l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que celle-ci a répondu de façon positive à la question

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

euros à Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que ceux-ci ont répondu de façon positive à la question

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603547150dde37708e606bcd

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Vu les conclusions déposées le 5 avril 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des prétentions et des moyens, reprises oralement à l'audience, par la société BOFROST FRANCE

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

devront être adressées au syndic sous double enveloppe cachetée au plus tard le 15 février 2023 », - or, les résolutions ou décisions prises sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour sont nulles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC002632395

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

(…) avait constitué l’une des raisons pour lesquelles l’action avait été intentée et avait formé aujourd’hui (…) la question principale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bac0d0163fb0da278295

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[W] de sa demande principale en réitération de la promesse de cession de parts nulle et de nul effet, - subsidiairement pour le cas où la cour estimerait devoir dire et juger valable la promesse de

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Certes, d'autres questions sont indépendantes de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

ladite surenchère par application des articles L 412-1, 2, et 11 du code rural, ' et à titre plus subsidiaire encore également nulle la surenchère par application des mêmes textes et 119 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100680

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[L] soutient que : le procès-verbal du 31 janvier 2013 est nul pour fraude, trois barreaux n'ayant pas participé à l'élection (Auxerre, Fontainebleau et Sens) et en revanche six avocats du barreau de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision [Immatriculation 5] du 19 juin 2023, l'INPI a : - déclaré la demande en nullité NL22-0165 justifiée ; - déclarée nulle la marque n°17/4387054.

Source officielle