» ; qu'en étendant la chose qui a été ainsi jugée sur la contestation que la société Sifas et son mandataire judiciaire ont formée contre la créance déclarée par la Crcam Provence Côte d'Azur à la question

Dans son arrêt de chambre rendu le 31 juillet 2001, la Cour dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention en l’espèce et, à l’unanimité, qu’aucune question

grecque musulmane, ces condamnations les ayant privés du droit de manifester leur religion, de la pratiquer et de l'enseigner en communion avec les autres et en public   ;   - a dit qu'aucune question

Elle conclut aussi, par six voix contre une, qu’il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 3 quant à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements formulées par l’intéressée

" ; " alors qu'ainsi libellée, la question n° 14 interroge la Cour et le jury sur un fait principal et plusieurs circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées

arrêt du 21 mars 2002 la Cour   ;   -   a dit, par cinq voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention   ;   - a dit, à l'unanimité, qu'aucune question

les requérants s’agissant des procédures relatives aux demandes en vue d’obtenir une ordonnance de prise en charge et une ordonnance déclarant l’enfant adoptable   ; à l’unanimité, qu’aucune question

contestée, dès lors que la première instance arbitrale opposant le prêteur à l'emprunteur portait sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et que la seconde instance portait sur les questions

celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels notamment la faute ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la localisation de la surtension et la rupture du neutre étaient une question

    Sur ce point, la Cour rappelle néanmoins qu’en principe la durée d’une procédure relative au droit de propriété ne soulève pas, au regard du droit au respect des biens, de question distincte

X..., sur la circonstance aggravante de préméditation, quand une telle circonstance était personnelle à chacun d'eux et devait, dès lors, faire l'objet, à l'égard de chacun d'eux, de questions distinctes

déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 12   mars   1998, un rapport formulant l’avis, par vingt-neuf voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 11, qu’aucune question

recours effectif en droit interne ; Considérant que dans son arrêt du 27 septembre 1999 la Cour, à l’unanimité : - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention ; - a dit qu’aucune question

  Par un arrêt de chambre du 29 juin 2004, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 9 et a estimé que nulle question distincte ne se posait sous l’angle des articles 8 et 10

La Société GIEPAC OUEST a expressément limité son appel à la question des dommages et intérêts.

cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, pour motif de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour n’a pas à s’attarder sur la question

secteur en zone constructible d'un espace par un document local d'urbanisme et l'appréciation de son caractère urbanisé, au sens des dispositions précitées, qui sont directement applicables, sont deux questions

imputations litigieux, a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, qu'en matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la preuve de la bonne foi sont deux questions

l'entretien de la voirie est sans incidence sur le caractère de dépendance du domaine public routier départemental du mur et la prise en charge financière des travaux par la métropole relève d'une question