X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ripm, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Jean M..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège, ... au Mans (Sarthe), 71 / M.

Y..., membres de l'équipage du navire [...] affrété pendant l'été 2017 dans le cadre d'une campagne dénommée "Defend Europe" qui se proposait de dénoncer le rôle qualifié de néfaste des organisations non

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime

tant du gérant de fait de la SARL "les Maisons Reboul", Ali Y..., qu'à l'encontre du gérant de droit, Philippe Z... ; "alors que la qualité d'employeur n'étant pas divisible, la responsabilité pénale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités

de créancier de sociétés tirées et donc de la fausse qualité de tireur de lettres de change que s'il est démontré que celui qui a employé la fausse qualité de tireur savait qu'il s'attribuait faussement

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

I..., la société Horus finance et la société Fides ès qualités.

par acte authentique, passé en la même étude le 28 février 1983, les mêmes droits ont été cédés aux associés de la société en formation Troffée ; que la société Cofagi est intervenue à cet acte en qualité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le troisième moyen 3.

[R] n'a pu être attrait à l'instance qu'en sa seule qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, qualité en laquelle il a déposé un mémoire en défense. 7.

en sa qualité de responsable commercial les relations commerciales avec Jacques Y... et son groupe ne suffit pas à caractériser le rôle de participant conscient et volontaire que l'Administration lui

Y... ès qualités, et la commune de Courseulles-sur-Mer en raison de l'annulation de la décision de préemption pour décider que M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Y..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, de la SCP L.

construction litigieuse a été édifiée ; que le seul fait que la concubine ait été domiciliée sur cette parcelle, sans que soit caractérisé le bénéfice qu'elle en retirait, ne peut lui conférer la qualité