Par acte notarié du 9 novembre 2018, l'ASSOCIATION a consenti une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à la société CHATEL TRANSACTION moyennant la somme de 5.050.000 euros, la promesse expirant

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente afférente au terrain objet du permis de construire qui viendra à expiration le

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune obligation contractuelle ne peut être imposée à l'acquéreur et au bénéficiaire d'une promesse unilatérale

2006 résultant de l'action formée par la société Hauteurs de Caranguaise devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins d'obtenir l'exécution de l'ensemble contractuel comprenant la promesse

et la société Gardy ont convenu des conditions dans lesquelles les actions représentant les 30 % restant du capital de la société SI pourraient être cédées ultérieurement ; qu'on été conclues une promesse

Cette promesse unilatérale de vente précisait que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 200 000 € était déjà acquise au promettant et que le bénéficiaire l'avait versée en la comptabilité du notaire

Cette promesse unilatérale de vente précisait que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 200 000 € était déjà acquise au promettant et que le bénéficiaire l'avait versée en la comptabilité du notaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse de vente de leur propriété à M.

statuant ainsi bien que Mme X... ait souligné dans ses écritures d'appel (prod. p. 8, § 3) que les dispositions législatives relatives au démarchage à domicile étaient rappelées pages 7 à 9 de la promesse

baux professionnels ; que cette compétence exclusive fait échec au partage de compétence entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance en raison du montant de la demande ; que la promesse

en estimant ensuite que les actes signés entre les parties définissaient avec clarté et précision les limites des pouvoirs de celle-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel, en relevant que la promesse

X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait

nouveau fait droit ; ALORS QUE le preneur conserve le droit de sous-louer les locaux donnés à bail dès lors que le propriétaire lui en avait donné l'autorisation sans limitation de délai dans la promesse

outre le contenu de cet acte et violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la clause litigieuse dont elle constate qu'elle prévoyait la caducité de la promesse

Jean X... et son épouse, Mme Yiette Y..., ont consenti à la société TGB Aménagement (la société TGB), lotisseur professionnel, une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles d'une surface

L., a consenti aux époux X...une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien mais sans mention de ce qu'il était en cours de construction, pour un prix de 176 000 euros outre les frais d ‘ acte

À toutes fins utiles, nous attirons votre attention sur le fait que toute autre déclaration postérieure tendant à l'annulation de ce droit de passage que vous avez consenti par ladite promesse unilatérale

[Y] et Mme [H] ; 1°) ALORS QUE l'option conférée par une promesse unilatérale de vente est levée dès lors que son bénéficiaire a manifesté sa volonté de conclure la vente aux conditions offertes dans