Par mention au dossier, le tribunal de proximité d’AUBAGNE s’est déclaré incompétent au projet du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'acquéreur d'un bien immobilier, bénéficiaire d'une promesse synallagmatique

qu'elle lui devait au titre d'une promesse de vente des locaux loués en date du 18 septembre 2014, cette promesse étant devenue caduque faute de réalisation de la condition suspensive d'

[F] [A], avait consenti à la promesse de vente et qu'il était personnellement lié par cette promesse de vente qui lui était opposable, de sorte qu'étant devenu propriétaire du bien litigieux à l'issue

à des travaux d'aménagement des locaux et à des modifications de l'outil de travail soit sans consultation préalable du CHSCT soit en modifiant le projet initial alors qu'il résulte des dispositions de

de justifier le congédiement de la salariée, notamment la note du 23 octobre 1991 adressée au comité d'entreprise et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder

LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la

X... a donné " en gestion " son portefeuille d'assurances à la société Service technique d'assurances (STA), tout en consentant à celle-ci une promesse de vente au prix de 20 000 francs ; qu'après la mise

La promesse n’a pas été réalisée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales

devaient être rejetées eu égard à la qualité de professionnels des appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a procédé

X...)" ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si par son refus d'intégrer les parents dans le processus de réadaptation des enfants victimes d'abus sexuels, le comportement de M.

une lettre du directeur départemental de l'équipement, en date du 15 décembre 1981, confirmée par une lettre du président du conseil général de la Moselle du 16 février 1982, cette collectivité lui a proposé

d'une SHON de 9000 m 2 ; que la promesse de vente expirait le 30 octobre 2012 à 16 heures, le promettant s'interdisant de vendre pendant toute la durée de validité de la promesse et le bénéficiaire se

Y... avait procédé à des apports suffisants d'un montant d'environ 50 000 francs, qu'il avait accompli des tâches d'exécution matérielle et que les parties avaient fait le projet de construire une seconde

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de caducité de la promesse et de restitution de l'acompte versé ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige ni violer

Le 4 février 2013, ils ont consenti à la Safer Rhône-Alpes une promesse unilatérale de vente au prix de 380.000 euros frais inclus.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse