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obligations professionnelles ; qu'une toute autre conclusion aurait dû être tirée si la procédure disciplinaire avait abouti à une sanction disciplinaire, mais tel n'est pas le cas en l&apos

X dans le cadre de la procédure applicable aux véhicules dits économiquement irréparables ; Considérant que la procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile

d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à cette procédure disciplinaire.

#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire

prise à son encontre le 28 février 2014 par la commission de discipline de la maison centrale de Moulins-Yzeure ; 2) l'ensemble des documents relatifs à la procédure disciplinaire établie à l'encontre

Si la procédure disciplinaire visant un détenu a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéoprotection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition

MOTIVATION Le 18 octobre 2010, à l'issue de la procédure disciplinaire, le directeur régional Nord Pas de Calais a notifié à M.

de loyauté de l'autorité administrative et le secret de la procédure disciplinaire garanti par l'article R. 712-36 du code de l'éducation ; - la procédure disciplinaire a été menée de façon partiale

rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

, étrangère à son statut et aux missions dont elle est chargée, que le point de départ de l'engagement de la procédure disciplinaire pourrait être difficile à déterminer ; Considérant, d'autre part, que

, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. 5.

, par les instances de la TFF à l’issue de deux procédures disciplinaires dirigées contre lui en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une émission télévisée et des messages qu’il avait diffusés sur

Informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire, Mme B... a consulté son dossier individuel le 2 octobre 2024.