LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du 7 mai 1946, 279 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Q... Y... et Mme L...

quinze ans; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 du Code pénal abrogé

pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment, de Mme Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance

Faits et procédure 1.

article 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition légale n'imposait aux parties de respecter une quelconque procédure

juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière économique, qu'ils avaient donc parfaitement le droit d'agir ainsi qu'ils l'ont fait ; "et aux motifs encore que pour qu'il y ait détournement de procédure

atteinte à sa réputation personnelle et professionnelle au devant d'employeurs potentiels" ; qu'en s'abstenant d'examiner quel avait été le comportement de la société Michelin durant les années de procédure

, en vigueur au moment des faits, 314-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

Les juges ajoutent que la seule mention, en procédure, de l'existence d'une habilitation suffit à en établir la preuve. 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure

X... ne prétendait pas avoir manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française entre l'âge de 16 et 21 ans sans répondre au moyen qui lui était soumis, pris de ce que, par l'effet de l'abrogation

en validation de congé a été engagée postérieurement au décret du 6 mars 1987 ayant abrogé le décret du 22 août 1978 (violation des articles 2 et 3 du décret du 6 mars 1987) ; 3°) que le non-respect des

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 mars 2021, M.