. ; qu'en l'état de cette égalité de points, la cour d'appel ne pouvait privilégier Mme Y... en prenant une seconde fois en considération son potentiel professionnel, sans violer l'article L. 321-1-1 du

chambre de l'instruction dans le doute donnait la préférence à une qualification délictuelle d'atteintes sexuelles, celle-ci devait s'expliquer sur les éléments propres à écarter toute pénétration et à privilégier

juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur peut privilégier

X... en énonçant que l'admission était faite à titre privilégié ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser le titre en vertu duquel la créance de M.

somme de 134 508 francs ; que, cependant, le montant de la créance du Crédit agricole en capital et intérêts telle qu'elle a été produite s'élève à 849 156,36 francs (soit 841 481,81 francs à titre privilégié

X... au passif de la société pour la somme de 381 642 francs à titre privilégié et de 512 315 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'AGS, en vertu de son droit à contester

A titre privilégié nanti échu : 2.991,29 € avec intérêts de retard à 7,90% du 5 janvier 2015 jusqu'à parfait paiement, .

. durant la période d'administration provisoire que des paiements avaient été effectués en règlement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées

À titre privilégié nanti à échoir : 2 414 484,60 € - 93 échéances mensuelles de 25 962,20 € (2 414 484,60 €) dont : . principal : 2 061 645,98 € . intérêts à échoir au taux contractuel de 3,90 % : 352

créance, au titre d'un prêt, qui a été admise sans contestation, selon avis du greffe du 15 octobre 2014, pour des montants de 670,19 euros à titre chirographaire, 9 802,63 euros à titre échu et privilégié

consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, garanti par un privilège

constatant ce point, retient néanmoins la responsabilité du Crédit Agricole sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 en se bornant à relever que le Crédit Agricole était informé des relations privilégiées

cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que Roméo entretenait avec ses deux comparses Caruso et Russo, inculpés dans le même trafic et condamnés à raison des mêmes faits, des relations privilégiées

créance au mandataire-liquidateur de la SFII, lequel lui a indiqué que cette créance ne serait pas vérifiée, compte tenu de l'insuffisance d'actif absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées

provoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement qui s'était contenté de relever que le grief d'avoir privilégié

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la seule résidence fiscale en Suisse d'une société ne permet pas de présumer qu'elle y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié

en redressement puis en liquidation judiciaires; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré, le 3 mars 1992 au liquidateur, sa créance d' un montant de 546 750,17 francs à titre privilégié

clientèle importante relevant du secteur "assurance remorque" qui lui avait été spécialement confiée et avec laquelle elle avait développé pour le compte de son précédent employeur des relations privilégiées