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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372149cd580146773f2898
23 octobre 1990
23 octobre 1990
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... ne justifiaient pas d'actes matériels, de leur fait ou de celui de leurs auteurs, réalisant une prise
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6571cdc6046d47eea5c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et qu'en sa qualité de dernier exploitant, le repreneur fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise
Source officielleciv1
60794be29ba5988459c442ed
25 mars 1980
25 mars 1980
AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, A EXECUTE, EN 1964, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UNE USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCITAL ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE DES MALFACONS APRES PRISE
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45bad
30 juin 1992
30 juin 1992
étant l'équivalent de la jouissance du bien, qu'il était indifférent que le prix de vente n'ait été exigible qu'à compter de la signature de l'acte notarié et que les intérêts légaux de ce prix étaient
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef4
30 mars 1994
30 mars 1994
l'exception d'irrecevabilité soulevée par la commune d'Illzach dans la procédure qui oppose celle-ci aux époux X..., relative à la demande d'indemnisation présentée par ces derniers à la suite de la prise
Source officielleciv3
6137210acd580146773f0804
28 juin 1989
28 juin 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que les travaux d'aménagement du cinquième étage étaient antérieurs à la prise
Source officielleciv3
61372454cd580146774149a5
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... avait commencé l'aménagement de l'ouvrage au cours du mois de mars 1994, que les parties avaient indiqué, devant l'expert judiciaire, que la prise de possession des lieux pouvait être fixée au 16
Source officielleciv3
6137240acd580146774117c9
17 décembre 2002
17 décembre 2002
qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7543cdc6046d47afe75b
15 avril 2025
15 avril 2025
* fixer la ou les dates d'apparition des désordres, * préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession d'ouvrage ou s'ils sont apparus postérieurement, * indiquer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300235
27 février 2013
27 février 2013
. ; AUX MOTIFS QU'« il est établi au dossier qu'aucune réception expresse n'a été prononcée ; que la seule prise de possession ne suffit pas à elle seule, à caractériser une réception tacite ; qu'en
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de possession réelle ; en ce qui concerne la maison d’habitation et la cave située dans la grange : les acquéreurs en ont la jouissance rétroactivement depuis le 1er avril 2018, par la prise de possession
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
5 juin 2001
La commune A conclut à la confirmation en soutenant que le litige est de nature possessoire et que sa prise de possession n'est pas irrégulière le juge du fond étant d'ailleurs saisi de la difficulté.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f96
8 janvier 2025
8 janvier 2025
4 lots identiques à ceux figurant dans la proposition n° 1 faite par la société [6] le 10 février 2017,ordonner le tirage au sort des lots,désigner un huissier afin d’assister les parties lors de la prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300742
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[K] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Allianz, alors : « 1°/ que la prise de possession des lieux et le fait qu'aucune somme ne soit réclamée par l'entrepreneur
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008140742
20 août 2003
20 août 2003
1 du code de justice administrative est remplie dès lors que, par arrêté du 10 juin 2003, le préfet de Loir-et-Cher a prescrit le dépôt en mairie du plan de remembrement modifié et fixé des dates de prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300260
5 mars 2014
5 mars 2014
sur ce point) à la date du 15 février 2006 ; qu'il résulte du courrier explicite du gérant de la société Espace Europ du 15 février 2006 qu'en dépit du paiement début mars 2006 du solde du marché, la prise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00795
22 septembre 2009
22 septembre 2009
du 26 mars 2003 ne prévoyait une prise de possession par l'EURL FORAGES NARBONNAIS qu'à partir de la signature de l'acte de cession (acte qui n'est, semble-t-il, pas intervenu) ; « que l'acte de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523
20 avril 2017
20 avril 2017
cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300476
16 octobre 2025
16 octobre 2025
avoir une parfaite connaissance des lieux loués qu'il prenait dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux établi contradictoirement, qu'après la signature de l'état des lieux établi à la prise
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496e
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que dès le lendemain de la prise de possession le 22 juin 2018 du véhicule de marque Audi modèle S4 acquis auprès de la Sarl Bea Automobiles, M.
Source officiellePage 33 sur 7954