X..., les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la faute de gestion consistant pour un dirigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 20.

a imposées ou à une éventuelle faute de gestion de l'exploitant. 12.

[J] pris à titre personnel ; qu'en condamnant la société Groupe Conseil et Gestion non pas envers M.

Flavien Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...], domiciliée [...]                                              , contre quatre arrêts rendus le

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Y... exercerait les fonctions de responsable des ressources humaines du groupe Norbert Dentressangle et de ce que le contrôle de gestion des sociétés NDB, NB Silo et ND Inter-Pulve serait assuré par un

JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général : 2025F1982 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise

X..., de la SCP Monod, avocat du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, les conclusions de M.

un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée

en contrepartie de la prise en charge du prêt, M.

X... a contesté ce débit et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Générale des viandes, 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la

le premier à 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de laquelle se trouve la société France télévisions, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de gestion comptabilité. 2.

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE NOVAMARK, - LA SOCIETE MARQUES-RODHAIN-PORTE, - LA SOCIETE NOVAMARK TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE NOVAPAT, - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION