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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372217cd580146773fa270
23 février 1994
23 février 1994
annuelle égale à 8,33 % du salaire annuel y compris ancienneté et prime de production, - prime de vacances : conventionnelle.", a énoncé qu'il résultait de cette clause qu'il convenait de se référer
Source officielleKALI
KALITEXT000037435858
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede63
27 avril 1988
27 avril 1988
prud'hommes a, sans donner de motif de ce chef à sa décision, condamné l'employeur au paiement d'une prime annuelle réclamée par la salariée sur le fondement de l'article 413 de la convention collective
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7528
4 février 1993
4 février 1993
G... la prime annuelle au prorata du temps de présence, alors que l'intéressé ne se trouvait pas dans l'un de ces cas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62
1 juin 2016
1 juin 2016
individuelle dite « prime exceptionnelle » valant bonus 2010, - 6.666,67 euros à titre de rappel de la prime annuelle dite « prime exceptionnelle » valant bonus 2010 retirée à tort sur son solde de tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045
16 janvier 2019
16 janvier 2019
gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à
Source officiellesoc
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01162
3 juin 2009
3 juin 2009
de salaire produits aux débats que la première année, en 2002, une prime de «collaboration» avait été versée aux salariés, et que les deux années suivantes, en 2003 et en 2004, une prime «annuelle» leur
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85736
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Z... était sans cause réelle et sérieuse, condamné les époux C... au paiement de la somme de 225.000 F à titre de dommages-intérêts outre celle de 4.508,75 F au titre de la prime annuelle et débouté les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01751
8 octobre 2014
8 octobre 2014
AUX MOTIFS QUE le rejet des demandes de prime annuelle pour 2007 et de prime de participation pour 2006 emporte également rejet des demandes de rappel de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité due
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3669c57e698f5337eb
26 février 2019
26 février 2019
de la prime annuelle 2010, et 6.602,82 € au titre de la prime annuelle 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10992
18 novembre 2020
18 novembre 2020
A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 5 040 euros à titre de rappel de prime annuelle pour 2012 et 2013, et de 504 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur la prime
Source officiellesoc
61372446cd58014677414257
15 décembre 2004
15 décembre 2004
, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [C] revendique le paiement d'une fraction de la prime annuelle prévue par la convention collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c059
9 août 2022
9 août 2022
Dans le cadre de cet avenant étaient prévus une rémunération de 3.150 € bruts par mois ainsi que l'octroi d'une prime annuelle à compter du 1er janvier 2018 pouvant aller jusqu'à 15% de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Elle reconnaît cependant l'existence de cette prime annuelle versée aux salariés à titre d'usage, qu'elle était " libre de dénoncer " ainsi qu'elle l'a fait en 2008.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163724c1cf28a447224dfbf
17 février 2011
17 février 2011
rappels de salaire conventionnel du mois d'avril 2003 au 29 février 2004, - sur son appel incident, la condamnation de la SA SOBODIS LE MUTANT à lui payer - la somme de 994,50 euros au titre de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01422
21 juin 2011
21 juin 2011
X... portant sur la prime annuelle 2007 et la prime annuelle de participation 2006 et en ce qu'il fixe à la somme de 110 832, 86 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 182 119
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0ac6
7 février 1990
7 février 1990
d'ancienneté et le trop-perçu au titre de la prime annuelle ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision contenue dans le procès-verbal du comité d'entreprise du 25 juin 1986 selon laquelle il ne serait
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- sur le non-paiement de la prime annuelle : Cette demande est irrecevable car nouvelle.
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcdc
6 octobre 1988
6 octobre 1988
avancés par l'employeur mais comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du motif immédiat qui avait inspiré la demande et résidant dans le refus des intéressés d'accepter la suppression de la prime
Source officiellePage 33 sur 47164