et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils.

Le 24 août 2006, la société de droit américain High Point Real Estate LLC (la société HPRE), prêteur à des fins d'investissements immobiliers ou financiers, créancière de la société Mab, a fait pratiquer

point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le tribunal a justement retenu l'absence d'intention frauduleuse, alors que le représentant de la CPAM a déclaré lors de l'enquête, que

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

donné à bail par deux actes du 17 août 1990 à la société Intérieur Scandinave des locaux à usage commercial et de réserve ; que, par ailleurs, la SCI a procédé à un emprunt par acte du 16 octobre 1991

20-23.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9

en contrepartie d'une prestation de service s'entend nécessairement hors taxes et ce, d'autant qu'il apparaît que dans le même protocole d'accord, il a été prévu que la société X... devait verser à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT

déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que "...les demandes d'indemnités qui comportaient comme la Cour l'a déjà rappelé des indications et prestations

[U] la déchéance du terme du prêt et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 144 406,49 euros.

La Haute Autorité de santé a, le même jour, publié sur son site internet un document intitulé " fiche de bon usage du médicament " relatif aux médicaments de l'hypertension artérielle à base d'olmésartan

logistique, a souscrit, pour un usage professionnel, un prêt ne présentant aucune complexité particulière, de sorte qu'elle avait la qualité d'emprunteur averti, de même que MM.

du 11 mai 2017 et acceptée le 23 mai 2017, Monsieur [L] [G] [O] a souscrit auprès de la banque [1] un prêt immobilier n°00656-609159-23 destiné au financement d’un appartement à usage locatif sis [Adresse

établi par ailleurs que, dans cette opération de formation, la société IFOPRO n'a fourni aucune prestation, le second formateur étant salarié d'une autre société (la société NOROTEC) qui a perçu une somme

relevé que le salarié travaillait pour le compte d'une agence de presse, a violé ces textes ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Eliot press, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens

usage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants

pas été informé du caractère onéreux de la prestation demandée à l'huissier, que les juges ajoutent qu'il n'a pas recouru à la procédure de taxation d'office, et qu'en conséquence, les faits dénoncés