Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), à l'occasion de l'examen des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme [Y] et de son époux au titre des années 2006 à 2010, l'administration

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

sursis, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

Myriam, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption

Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des impôts

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le décès de l'une des parties en cours d'instance ne fait pas obstacle à ce que la preuve d'un accord entre elles soit rapportée par indices ou présomptions

fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Jacques, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

D... et de la société Gicers Entreprises, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

C... et de la société Gicers entreprises, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Z..., C... et la société Gicers entreprises, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'AMF fait encore grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle avait imputé

formé par Mme Christiane B..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

SOCIETE OFF THE BEATEN PATH LLC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BREST, en date du 13 avril 2006, ayant autorisé l'administration des impôts

qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que

au redressement de la dette portée au passif de la succession de [S] [Y], à concurrence de moitié, dès lors qu'il "échet de constater que l'administration fiscale rapporte la preuve contraire à la présomption

ou à la considération de la personne ainsi visée ; qu'en considérant que la dénonciation des positions "Vert de gris" de la partie civile ne constituait qu'un terme de mépris, ne renfermant pas l'imputation