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L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 16 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

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Les deux prévenus et le procureur de la République, ce dernier à l'égard de M. [M] uniquement, ont relevé appel de cette décision.

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L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 janvier 2026.

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Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat

d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue