Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

devant le Tribunal de première instance de Papeete : – une instance en opposition au commandement introduite avant la délivrance de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ; – une action

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1999), que les époux Y... ayant été déboutés en première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

procédure civile, l'affaire a été rétablie au rôle sur l'initiative de l'intimée qui a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première

CONDAMNE la SAS AMV assurance à verser à Madame [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS AMV assurance aux dépens de la procédure de première

irrépétibles avant de demander sur le même fondement, pour la procédure devant la cour, une somme de 10.000 € Enfin, il poursuivent la condamnation des appelantes aux entiers dépens (frais de référé, de première

président Arrêt n° 308 F-P+B Pourvoi n° T 16-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

600 € de dommages-intérêts à ce titre, sa demande indemnitaire ne pouvant ici qu'être rejetée. 5.- sur les demandes accessoires: Partie perdante, Ali X... supportera la charge des dépens de première

DECEMBRE 2020 N° RG 19/06255 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNTR AFFAIRE : [C], [V], [T] [W] C/ [C] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance

[W] aux deux tiers des dépens de première instance de la societe UFI, qui comprennent une indemnité de procédure de 43.350 CHF, déduction d'un tiers déjà opérée, valant participation aux honoraires d'avocat

Par arrêt en date du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance, sauf à condamner la société M2SM à verser à la SCI AGATHE RETAIL la somme de 108 200,90 € au titre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 avril 2017 qui a dit que M.

l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants de station-service ; qu'au vu du rapport de l'expert commis en première

La cour d'appel infirme le jugement de première instance.

Charles X... sur un immeuble et a ordonné la vente aux enchères de ce bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif

MOTIFS DE LA DECISION Comme elle l'a fait en première instance, la SCI ARAKO expose qu'afin de garantir le paiement des loyers dus par M.