Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction

Selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi. 9.

les procédures de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

temps complet ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 19 juin 1998, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise des 10 et 24 janvier 2000, inapte à son poste

Il est précisé que le salarié devait bénéficier d'un aide lors du port de charges supérieures à 20 kg ; que par courrier du 31 octobre 2011, l'employeur lui proposait un poste de responsable des achats

des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille des questions porte

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

A l'issue de deux examens médicaux du médecin du travail, elle a été déclarée, le 6 décembre 2012, inapte à son poste, apte à un poste sans manutention ni port de charges en position alternée debout et

Le poste proposé à l'appelant, adapté aux restrictions importantes posées par le médecin du travail, concernant les charges pouvant être portées par le salarié, conduisait donc à une redéfinition de son

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 du directeur général de La Poste l'affectant au service du contrôle général à compter du 1er décembre 1992 ; Vu

au poste qu'occupait Mme [X] en raison de sa qualification DEFA, quand la qualification requise pour occuper un poste n'était pas de nature à déterminer si celui-ci était repris par l'association [Adresse

; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

local Q0215B ; qu'il ne peut s'exonérer en prétendant simplement qu'Eric Z... n'avait pas à emprunter le bouchon trou d'homme dès lors que, quoique intérimaire intervenant pour la première fois sur ce poste