Si, à la date du présent jugement, la requérante ne dispose plus de la personnalité morale, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la perte de la personnalité morale par la société requérante en

qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises, qu'il y déployait des actions revendicatives, notamment par des tracts et des pétitions

sans aucune notion de préjudice économique" ; que n'étant assortie d'aucune explication ni justification tirée de la situation concrète de l'assuré cette seule et laconique affirmation en forme de pétition

auprès d’entreprises de travaux forestiers les 22 juin et 27 août 2021 et le 20 janvier 2022 et en les critiquant et qu’en guidant des agents de l’ONF le 9 mai 2022 sur des parcelles dont il n’avait plus

Aux termes de l'article 10 du même décret : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après

Le cas le plus topiques est celui du « REM ». La seule difficulté observable ne concerne pas le seul département 77 mais plus généralement, la manière dont M.

pour les besoins de rééquilibrage de la charge de certains secteurs ; que par lettre du 5 novembre 1984, la société EGIC lui a fait connaître qu'à la demande de l'agent de maîtrise qui ne souhaitait plus

    On 13 October 2005 the Supreme Court dismissed the applicant’s petition for review in a reasoned decision.

Ils précisent que des copropriétaires se sont plaints de la propagation des blattes à d'autres logements et qu'une pétition a été signée par les occupants de l'immeuble en raison de nombreux troubles de

Maissa ont affecté le dialogue social dans l'entreprise au regard des pétitions précitées par lesquelles les collègues de M.

Any such failure would not necessarily have to mean that there has been an abuse of the right to petition.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

des filières relevant de sa responsabilité a entraîné un mécontentement illégitime à son endroit qui s’est traduit par des campagnes de dénigrement à son encontre ainsi que par la circulation d’une pétition

    On 8 February, as well as on 9, 20 and 29 March 1995, the applicant submitted further petitions concerning evidence. 18.

    On 16 March 2000 the applicant filed a petition for review. 9.

    Proceedings before the Constitutional Court On 29 November 1999 the applicant filed a petition under Article 130(3) of the Constitution in which he complained about unjustified delays in

Elle précise qu'en aucun cas Madame [L] [H] épouse [C] n'aurait pu profiter de la plus-value réalisée par Monsieur [S] [H] sur la revente d'un des biens qui lui ont été attribués.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

De plus, pendant vos arrêts maladie, vous avez fait facturer à la société plus de 600 euros de consommations personnelles sur la ligne du téléphone portable qui vous a été confié pour un usage exclusivement

Du reste, le requérant fut informé de la décision au plus vite (paragraphes 10 et 22 ci-dessus). 26.