AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d825
11 mai 2006
11 mai 2006
caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus
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TOITURES ET PLUS
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101294
13 décembre 2017
13 décembre 2017
000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus
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