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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d825

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus

Source officielle

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Journal officiel
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TOITURES ET PLUS

SIREN 932457997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Dépôts des comptes

PLUS UN MUSIC RECORDS

SIREN 948544945Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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TAXI PLUS

SIREN 108679408Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

Cette société n'exerce aucune activité

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AB PLUS

SIREN 411611916Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Dépôts des comptes

A PLUS COMMUNICATION

SIREN 410491773Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101294

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Après quinze ans d'ancienneté et plus, le taux de majoration est de 15 %.

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre le redressement opéré du chef des frais professionnels, alors, selon le moyen, que pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba80

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

que d'un passage " d'un mètre " ; qu'ils ont de plus ajouté qu'après le choc, A... avait reculé son véhicule de 50 m à 2 m 50 et ce, avant l'arrivée des enquêteurs, pour permettre le passage d'un car

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d3

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

d'argent, j'aurais même acheté un fusil plus puissant et plus performant à deux coups afin de les tuer les deux en même temps ; il y a deux semaines de cela, j'ai commencé mes préparatifs, je suis allé

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4fe

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

cette comparaison comporte un aspect péjoratif pour le produit en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la publicité incriminée, présentait l'ensemenceur spiral de la société AES "comme étant plus

Source officielle
CC

civ1

61372449cd580146774143aa

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

lesquels les co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières ; que les consorts A... ayant dû acquitter des redressements fiscaux au titre des plus-values

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00569

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la prime d'assiduité, alors « qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'en jugeant que le salarié faisait lui-même état d'un salaire mensuel de plus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744533

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

dont les montants cumulés correspondent à la valeur totale de ces licences; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir noté que le ministre appelant ne contestait plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171238

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824126

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614374

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de cession d'un immeuble, deuxièmement, ramené de 33,1/3% à 16 % le taux du prélèvement libératoire sur la plus-value ainsi réalisée et, troisièmement, déchargé la SCI du prélèvement libératoire auquel

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf38

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

/ qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de notification du licenciement que le licenciement a été mis en oeuvre en raison des perturbations occasionnées par les arrêts de travail représentant plus

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X... révoqué de ses fonctions de gérant le 10 décembre 1975, n'avait plus le pouvoir de se faire virer la somme prévue au protocole d'accord du 11 décembre 1975 avant de quitter la société Putzmeister

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300475

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... avait construit sur le terrain litigieux une maison depuis plus de vingt ans, dans laquelle il vivait avec son épouse, décédée durant l'instance d'appel ; qu'il ressortait également des documents

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CC

cr

61372550cd5801467741cae4

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

infirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable d'avoir "volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale temporaire pendant plus

Source officielle