. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1°

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs.

Article 2

—

Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ; - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code, à un plan

Article R555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

Code de l'environnement

La cession de la propriété de la canalisation ou des droits qui sont conférés au transporteur par l'autorisation et, le cas échéant, par la déclaration d'utilité publique des travaux est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Article L5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

d'entreprise ; 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole ; 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

modalités de ce droit d'accès, ces dernières sont déterminées par l'autorité administrative, après consultation du concessionnaire, en veillant à ce que l'exploitation de la concession se poursuive dans des conditions non dégradées, notamment sur le plan

Article 5

—

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité national de suivi du plan stratégique national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national pour la durée de la programmation démarrant en 2023.

Article 15

—

A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75

Code monétaire et financier

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.

LEGIARTI000028888277

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. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi Nombre de réunions de la commission de suivi : II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi 1.

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