de cession de la société au profit de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile incidente de la Société Balspeed France ; "aux motifs que " La SA Grimaud Logistique a été placée

[F] a été engagé en qualité de soudeur le 2 mai 1997 par la société Sprink'r, aux droits de laquelle vient la société Axima concept, à la suite d'un plan de cession totale du 3 octobre 2017. 2.

dispose des moyens matériels nécessaires ou des moyens de les acquérir ; qu'en retenant, pour autoriser la cession, que les époux M... produisent, à l'audience, un projet d'acte de cession daté du 20

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

Par jugement du 17 octobre 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur

de cession engage sa responsabilité à l'égard des tiers ; qu'il est constant que le plan de cession de la société Ermont imposait à la société Ermont CM de faire un inventaire des solutions à apporter

de cession, que "le sort fait aux créanciers par le(s) plan(s) de continuation et le sort fait aux créanciers par le(s) plan(s)de cession n'est pas au détriment de ces derniers", même si les créanciers

Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

des mesures de prévention et notamment des actions de soutien propres à prévenir les difficultés des salariés transférés dans le cadre d'une cession d'entreprise, cet employeur a mis en place les mesures

[W] [R], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 14°/ M.

délivrés postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, M.

alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'un plan

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que la seule référence dans la lettre de rupture à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

annexé à cet arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle [...] comme zone de verdure à créer mais qu'une telle mention est insuffisante à conférer

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code qui prévoient la cession d'actifs isolés et qu'elle n'était donc pas consécutive à un plan de cession ; qu'en