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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606
28 mai 2009
28 mai 2009
Les articles pertinents du code de droit privé maritime disposent : Article 148 « Le droit d’être indemnisé pour la perte partielle ou le dédommagement des biens transportés
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1917349-2027934
15 février 2007
15 février 2007
Les requérants estimaient notamment que leur droit de propriété avait été méconnu du fait de la perte partielle du droit de propriété sur l’immeuble et de l’impossibilité de jouir de l’ensemble
Source officielle18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
LOUNA, soulignant que l'interdiction de recevoir du public durant la période de confinement constitue une perte partielle de la chose louée.
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L.133-3 du code de commerce précise que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les
Source officielleDROIT COMMUN
68e433ee681ed727f2a67249
6 octobre 2025
6 octobre 2025
date de l’indemnisation envisagée au 21/12/2024 : 52.462,02 €Au titre de la perte de gains professionnels futurs : Jusqu’à la date de l’indemnisation envisagée au 21/12/2024 : à parfaireA partir de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f369dc6faf0009588915
24 avril 2024
24 avril 2024
d'exploitation subies pour les années 2020 et 2021, et de la perte partielle de valeur vénale du fonds de commerce, outre la désignation d'un expert judiciaire.
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A partir du moment où il était en CFA : il a toujours eu besoin d’une aide pour l’encadrement, l’organisation. Il ne peut faire les démarches administratives.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
consolidation : 4 juin 2009 - séquelles : discrète dysphonie, hypoacousie gauche importante, syndrome post commotionnel avec troubles du sommeil, cauchemars, troubles de l'attention et de la concentration, perte
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elles soutiennent que la contrefaçon par usage de la marque contrefaisante leur a causé un préjudice commercial, constitué de perte de redevances de licence pour Mme [B] et d'une perte partielle de marché
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder
Source officiellePage 33 sur 4348