Par une décision référencée " 48SI " du 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la perte

et non à 12 789 euros et, en tout état de cause, cette somme a déjà été indemnisée par l'assureur ; - seule la somme de 765 euros peut être indemnisée au titre de la franchise du contrat, la somme

Par un second jugement du 9 septembre 2019, ce tribunal a condamné l'assureur à lui verser la somme qu'elle demandait au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter du 1er février 2016,

Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur

T... devra rembourser à la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE les sommes de 98,40 € au titre des primes d'outillage versé à tort depuis janvier 2017, de 9,84 € au titre des congés payés afférents,

Le fait interruptif de la prescription étant l'assignation du 21 juillet 2015, toutes les demandes pour pertes et frais au titre du contrat d'assurance vie sont prescrites.

et de ses enfants, alors qu'il n'a cessé d'exercer des violences à son encontre pendant la durée du mariage, que son seul objectif était d'obtenir sa carte de résident de 10 ans, puis d'éviter la perte

de la perte d'activité comme au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, que les seuls clients identifiés comme ayant été perdus par la société Y... et captés par la société GREZ, à l'exclusion

€ pour la perte de salaire au titre de la période d'invalidité, - 43 392 € au titre du préjudice tiré de la perte de sources de revenus liés aux primes et indemnités, - 24 633 € au titre du préjudice

obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'expert a « noté à juste titre que si les consorts X...n'avaient

établissant que son titre de séjour a été édité le 17 mai 2023.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. 6.

une décision référencée " 48SI " du 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté la perte

à la distribution des carburants et statuant à nouveau a constaté que la société Dyll disait avoir subi des pertes à ce titre d'un montant de 587 475 euros, avant dire droit sur l'origine des pertes et

A la suite de la perte de son titre de séjour, il a déposé le 6 février 2025 une demande de duplicata de titre de séjour auprès du préfet de police par la plateforme ANEF.

Par une décision référencée " 48SI " du 7 mai 2024, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la perte

Par une décision référencée " 48 SI " du 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul.