conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Sodex-Magister fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mai 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption

La cotisante fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DE JACQUES ET DE PIERRE HENRI Y..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL

Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

[X], aujourd'hui décédé et en ce qu'elle le condamne aux dépens alors qu'il n'est pas appelant et n'est pas à l'origine de la péremption d'instance, l'ordonnance est également entachée d'une omission de

plus de deux ans se sont écoulés entre le notification de l'ordonnance de radiation et l'accomplissement par la partie des diligences mises à sa charge, de sorte que la cour ne peut que constater la péremption

d'appel du 4 décembre 2000, et donc qu'il ne restait que 351 jours à compter de la reprise du cours du délai de péremption d'instance pour effectuer une diligence valablement interruptive du cours du

) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens Aménagement Vu les articles 383

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu les articles

complémentaires ; Entendues à l'audience du 5 septembre 2019 les parties en leurs observations, telles que figurant dans leurs conclusions, par lesquelles : Monsieur [W] a : - contesté la péremption

[H] avant l'expiration du délai de péremption et comportant une demande de réinscription au rôle ne constituent pas une diligence interruptive de la péremption d'instance en ce qu'elles tendent exclusivement

I... demande à la cour de constater la péremption d'instance. Monsieur A...

le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans

Or, Monsieur [V] [H] sollicite du juge de la mise en état de « juger la procédure initiée sous le numéro RG 06/05321 a fait l’objet d’une péremption d’instance » Cependant, la péremption d’instance, régie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la commune de Limoges : Vu les articles 383 et 386