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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2300492_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A ce jour, le solde de l'indu s'élève à 315,55 euros, compte tenu des remboursements déjà effectués par M. B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A demande au tribunal l'annulation du titre de perception. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du titre de perception en litige : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004666_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C a été destinataire d'un titre de perception du 7 février 2019 d'un montant de 3 337,01 euros et d'un titre de perception du 5 mars 2019 d'un montant de 2 683,55 euros dont le requérant demande l'annulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pour recouvrer les versements indus du fonds de solidarité ; - toutes les mentions nécessaires au respect de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 figurent sur le titre de perception ; - la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2106920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 29 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 5 595,80 euros au titre d'un indu de rémunération.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 18 juillet 2023, la DDFIP de Loir-et-Cher a émis un titre de perception pour le remboursement d’un indu de rémunération au titre du mois de juin 2023 pour un montant de 1 277,87 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202638_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 18 août suivant, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a émis à l'encontre de l'intéressée un titre de perception d'un montant de 4 528,26 euros, correspondant à un " indu de rémunération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106460_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 29 avril 2021 ayant pour objet un indu de rémunération de 4 261, 76 euros en tant qu'il excède la somme 2 489, 56 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102458_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à un indu sur rémunération.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... qu'il avait perçu un indu de rémunération pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2020 et qu’un titre de perception serait prochainement émis par la direction des finances publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400959_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 8 juin 2023, un titre de perception a été établi à l’encontre de Mme B... en vue du recouvrement d’une somme de 4 451,90 euros correspondant à un indu sur rémunération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 6 décembre 2022, un titre de perception d'un montant de 35 833,81 euros a été émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France en répétition de cet indu de rémunération
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253980
26 juillet 2018
26 juillet 2018
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics annulant sa pension de réversion à compter du 17 juin 2011 ainsi que le titre de perception
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A, représenté par Me Braillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception délivré le 8 mars 2023 par la DDFIP de la Vienne, pour un montant de 48 168 euros, correspondant à un indu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515653_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
constatés » par laquelle le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Sud l’informe d’un indu de rémunération de 21 801,50 euros contracté au titre d’un indu de rémunération
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 9 mars 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle et tendant au recouvrement d’un indu de solde de 2 911,37
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4b
8 février 2006
8 février 2006
E..., A... et B... à rembourser à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 62 593,17 euros ; "aux motifs que c'est vainement que Jacques Y... décline sa responsabilité dans la perception par Emile E.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200338
18 février 2010
18 février 2010
complément à compter du 1er février 1996 jusqu'au 31 décembre 1999, a perçu une pension de réversion depuis le 1er septembre 1995 et l'allocation supplémentaire à compter du 1er mai 1998 ; que la perception
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le 8 février 2022, la direction départementale des finances publiques de la Moselle a émis à l'encontre de Mme E un titre de perception d'un montant de 15 637,10 euros au titre d'un indu de solde pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105927_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 22 janvier 2019 pour un montant de 1 884,52 euros correspondant à un indu de rémunération, et de le décharger de l'obligation
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