En cas de contestation, la décision sera prise par le commissaire de la République du département concerné. ( ...)" ; qu'il est constant que les droits de pêche détenus par l'association de pêche Puyôo

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de pêche

procéder à des travaux rendus nécessaires par la dégradation des lieux suite à des crues ; qu'invoquant des dommages causés par ces travaux à la faune piscicole la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche

pourvoi formé par Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VMC pêche

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.

l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire de pêche

, ils ont falsifié la Torah, c'est un pêché, leur adoration du veau d'or est un pêché » ; « observez bien les paroles de Dieu envers les israélites » ; « nous vous avons redonné encore une fois » ; « la

résiliation du bail avait été initiée par requête du 16 octobre 2017, après le renouvellement du bail intervenu le 1er juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche

protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche

Peche-Montreuil", greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé et qu'il n'est pas établi que ce greffier ait assisté

contrôler l'opportunité de la décision de la SAFER, quand elle était saisie d'un moyen de légalité interne de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et 3 du code rural et de la pêche

Parkinson de l'assurée à compter du mois de janvier 2000, quand cette prise en charge ne pouvait être due antérieurement au 7 mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche

poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche

à bail avait été mis à disposition en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

Z... un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres ; qu'ayant découvert qu'en 1993, la partie arrière du bateau avait été rallongée par l'adjonction d'un caisson, M. et Mme X...

obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement pour avoir, alors qu'il naviguait sur son bateau à moteur sur le lac de Vougans (Jura), peu avant la tombée de la nuit, percuté une barque de pêche

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1995), que le 2 juin 1989, un incendie a endommagé le navire de pêche