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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la sanction en litige, l'autorité disciplinaire aurait fait preuve de partialité.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la commission d'appel d'offres, - les observations de Me Apelbaum, représentant la société Freyssinet qui fait valoir que le SMS produit par la requérante ne permet pas d'établir une quelconque partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201833
24 novembre 2016
24 novembre 2016
public alors qu'il s'agit d'une personne morale de droit privé et qu'elle lui a, ce faisant, accordé un statut qu'elle n'a pas, pour la protéger et a ainsi fait preuve de partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201836
24 novembre 2016
24 novembre 2016
des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200460
9 mars 2017
9 mars 2017
des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004a
19 décembre 2012
19 décembre 2012
faussaire, criminel et crapuleux" et que cet acte "est une violation flagrante des obligations déontologiques des Juges qui sera dénoncée au CSM à la fin de la procédure et dénote un grave acte de partialité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10182
8 mars 2023
8 mars 2023
légitime comme non-fondée, Alors que, la saisine d'office du tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire fait peser des soupçons de partialité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0319DEC003323517
19 mars 2026
19 mars 2026
tirés d’une méconnaissance de ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, la cour d’appel considéra qu’aucune irrégularité n’avait été relevée dans le déroulement de l’enquête, et que la partialité
Source officielle7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
G lui avait communiquées ; d'autre part au manque de partialité révélé par le rapport d'expertise en la défaveur de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des examinateurs et créé une rupture d'égalité entre les candidats qui sont évalués de façon subjective et partiale ; - au regard des délais de passage et des tarifs prohibitifs de l'examen, il existe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210633
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[B] exposent avoir formé un appel nullité, ou appel restauré du jugement du 28 février 2015 au motif que le tribunal l'ayant rendu aurait fait preuve d'une partialité avérée, violant ainsi les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05809
11 janvier 2017
11 janvier 2017
qu'il soit besoin d'aborder les éléments provenant des professionnels impliqués dans la procédure d'assistance éducative, que la partie civile estime lui être complètement opposés et partiaux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD005258999
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Violation of P1-1;Non-pecuniary damage - reserved;Pecuniary damage - reserved;Costs and expenses partial award - Convention proceedings;Costs and expenses partial award - domestic proceedings
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD002726595
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD006313400
8 novembre 2005
8 novembre 2005
the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD003003404
20 juin 2006
20 juin 2006
the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10368
31 octobre 1995
31 octobre 1995
Just satisfaction - restitution of land;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings;Expert's costs partial award
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3077
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Violation of P1-1;Non-pecuniary damage - reserved;Pecuniary damage - reserved;Costs and expenses partial award - Convention proceedings;Costs and expenses partial award - domestic proceedings
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004258998
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Violation of Art. 6;Violation of Art. 10;Damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0601JUD004502798
1 juin 2004
1 juin 2004
the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial
Source officiellePage 33 sur 1388