dont il est demandé le bornage sont contiguës, et qu'il n'existe pas de bornage amiable ou judiciaire antérieur à la demande s'appliquant aux mêmes parcelles ; que l'expert judiciaire, après avoir pris

Par ailleurs, la circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas à elle seule qu'elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs

X... est propriétaire d'une parcelle AB 324 grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë AB 380 ; que M. et Mme Y... et la SCI du Tulipier ont acquis les parcelles AB 307 et 311,

Mme A est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit Moutais, sur le territoire de la commune de Plats, issue de la division d'une ancienne parcelle plus vaste en trois lots.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 juin 2013), que Mme X..., propriétaire de la parcelle

- les parcelles dont il est demandé le bornage sont contigües avec celles appartenant à d'autres propriétaires, parcelles cadastrées AP n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], concernés par le bornage à compter

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1989) rendu sur renvoi après cassation, que la société Progim a fait construire un édifice sous la maitrise d'oeuvre du Bureau d'études Domini, sur une parcelle

[G], propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 2].

.. de sa demande formés à l'encontre des consorts I... et présumé la mitoyenneté du mur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en droit, l'action en bornage, dont l'objet est de fixer les limites séparatives de parcelles

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2014), que M. et Mme [T], propriétaires d'une parcelle

Costard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le maire de la commune de La Chevallerais a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles

déclaré irrecevables les conclusions déposées le 5 novembre 2022 par Madame [I], Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2023, EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [B] étaient propriétaires de deux parcelles

certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. et Mme A le 11 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Lande, sur la parcelle

* * * * * La SCI Zecaves et la SCI Dorine sont propriétaires de deux parcelles contiguës situées à Epernay.

Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Gironde a autorisé la société civile (SC) Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles

portant sur le lot nº 147, parcelle nº [Cadastre 1], d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, de l'avoir condamné à payer à la SCI [Personne géo-morale

C F a déposé une demande de permis de construire hangar agricole non clos d'une surface de 132,31 m2 sur des parcelles cadastrées ZB n°s 64, 64 et 78 situées au 4 rue de l'église, à Bucéels.

M. et Mme [R] sont propriétaires d'une parcelle contiguë, située au [Adresse 11] de la même rue.