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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634325

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635431

Admin. suprême

19 mai 1911

19 mai 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769824

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Communication

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764309

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679542

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du président de la séance au cours de laquelle est débattu le

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835447

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835911

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832342

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791393

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808802

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834705

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007870417

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION | 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634594

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633462

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634212

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634314

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636837

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635695

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631252

Admin. suprême

29 janvier 1886

29 janvier 1886

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632869

Admin. suprême

16 novembre 1888

16 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.

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