DIJON ; Vu la requête en rectification matérielle du conseil de Monsieur [W] [Y] reçue le 3 Juillet 2025 ; En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : Société [3] [Localité 6] C/ [5] DEMANDERESSE

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1990), que les copropriétaires de la résidence Le Grand Pré ont été convoqués, selon la

être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, l'étranger convoqué

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu la saisine d'office et la convocation des parties en date du 21 janvier 2011 pour l'audience du 6 mai 2011.

la présidente du tribunal de grande instance de Tulle du 11 janvier 2015, Vu le recours de Mme Annie Y...reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 2 novembre 2015 ; Vu les convocations

lieu, le juge a laissé sans réponse les conclusions qui, se fondant sur la remise de la désignation à 12 H 35, soulignaient que celle-ci était intervenue une heure après la réception de la lettre de convocation

délégués au comité central d'entreprise de la société Roblot, au motif que les nom et adresse des délégués dont l'élection était contestée n'avaient pas été communiqués et que les délégués élus, non convoqués

sa demande", n'a pas statué sur le chef de la demande relatif au paiement des jours de mise à pied, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission

et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient que si la lettre de convocation

pris de la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation

, A..., Y... et Z... et tendant à : I°) l'annulation de la note de service n° 92.70 du président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en tant qu'elle prévoit l'ouverture d'un concours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'omission de statuer : M. Y..., entendu sur la demande de M.

moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission

générale extraordinaire devant délibérer sur la transformation de la SA en SARL était celle du 19 décembre 1987 ; d'où il suit qu'en écartant le moyen qu'il invoquait tiré de l'irrégularité de la convocation

Celui-ci a été validé après 2 ans et j'ai été convoquée 17 Février 2025 à la préfecture de Créteil pour l'entretien d'assimilation. / Je me suis présentée à l'heure indiquée dans la convocation et l'agente

Elle soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé ; – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’absence de critères objectifs servant d’assiette à sa contribution

La SCI [W] a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019.