par la référence à la réglementation applicable localement ; 3° Troisième partie : livre II ; 4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article L225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte " ; 2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de

Article 238-5

—

Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de

Article L2312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés

Article 435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus

Article R1142-63-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

II. – Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 4

—

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ; 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Article R732-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.

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