ordonné la continuation des poursuites, alors, selon les moyens : 1 / que le décret du 28 mars 1994, interprété à la lumière de la circulaire ministérielle du même jour qui l'accompagne, permet l'octroi

et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la méconnaissance des dispositions réglementaires relatives à la publicité du jugement de liquidation ne pouvait, à elle seule, légalement justifier l'octroi

et évaluait ce préjudice à la somme de 100 000 francs ; qu'en se bornant à considérer que l'intérêt collectif des consommateurs était, au regard des circonstances de l'espèce, exactement réparé par l'octroi

banque la somme de 94 436,29 euros au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi

. au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes avec la SARL BOP ; "alors que l'action civile est une action en réparation du dommage causé à la victime qui a pour objet l'octroi

relation avec la faute grave qu'elle avait commise et alors enfin, que l'article 26 de la convention collective des cafés hotels restaurants du département du nord dont il a été fait application pour l'octroi

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge appelé à se prononcer sur l'octroi d'une prestation compensatoire

la plainte, la banque était, depuis un an, informée des agissements de son fondé de pouvoirs, qu'elle lui avait gardé sa confiance et s'était bornée à lui rappeler les règles applicables en matière d'octroi

juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution si ce n'est pas dans les cas prévus par la loi pour l'octroi

communiquerait les coordonnées de son nouvel avocat, ce qui n'a pas été fait au jour de l'audience ; "alors que, dans son mémoire régulièrement produit, l'accusé a formé une demande de renvoi et sollicité l'octroi

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement, pour

textes précités ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 342-1 et R. 341-9 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, sollicitée par un assuré au titre de l'octroi

demandait une indemnité en raison de son licenciement dépourvu selon elle de cause réelle et sérieuse, que les employeurs avaient procédé à ce licenciement dans des conditions fautives justifiant l'octroi

de la 35e à la 39e à compter du 1er février 2000, l'est sous la seule forme d'un repos compensateur ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que l'octroi

texte susvisé ; 3 / que viole l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui décide que le caractère contradictoire de la procédure aurait été suffisamment respecté par l'octroi

avaient fait état dans le bilan économique et social de la nullité d'ordre public du crédit, n'auraient pas dû agir en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire, et si, dès lors que l'octroi

Aux termes de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, applicable au litige, lorsque, après l'octroi de la pension anticipée

payés afférents, alors « qu'ouvre droit à rappels de salaires et de congés payés afférents le fait pour l'employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation égale à l'égard de l'octroi