rejeté les demandes des consorts N... ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation

Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois, le dimanche 20 novembre 1988, que quatre salariés de l'entreprise d'ameublement CGM Tousalon, dont le responsable est Simon Y..., étaient occupés

; que le notaire n'ayant pu dresser l'état liquidatif, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné un expert afin de déterminer la valeur du bien et a constaté que la demande d'indemnité d'occupation

grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution de la vente en la condamnant à rembourser Mme Y... et en rejetant sa demande en compensation, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait occupé

Doit être assimilée à ces fruits et revenus l'indemnité d'occupation due, selon le premier, par l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise. 8. L'arrêt condamne M.

établi, la cour d'appel a accueilli la demande reconventionnelle du bailleur en non renouvellement du bail au motif que résidant à 350 km des terres louées, le preneur avait manqué à l'obligation d'occuper

[W] [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapporter aux successions de [H] [S] et [N] [X] « et de la communauté [S]-[X] » la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein

[G] est ignorée puisque s'il paraît certain qu'il occupait les lieux, la nature de cette occupation n'est pas précisée, étant ajouté qu'aucun des documents produits n'invoque un loyer, a fortiori au 1er

cadastrée section C n° [Cadastre 4] et de la grange située sur celle-ci, et de rejeter leurs demandes, alors « que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation

sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation

13 novembre 2012, les lieux ont été libérés ; que la société bailleresse a sollicité la résiliation de plein droit du bail et la condamnation de la société locataire au paiement d'une indemnité d'occupation

A... et l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend

à la somme de 40511,10 €, -Rejeter en conséquence la société APH de sa demande subsidiaire d'indemnité ; -Condamner la société APH à payer à la société Domaine des Ormes l'indemnité d'occupation

pour les lots qu'elle occupe effectivement; et pour le temps où elle les occupe ; qu'elle n'offre au demeurant aucune justification de l'occupation effective des lieux, s'arrogeant ainsi la faculté discrétionnaire

X... à payer à l'indivision une indemnité de 2 000 francs par mois pour l'occupation du domicile conjugal et décidé que la somme de 80 000 francs, montant d'un prêt consenti par la Société générale, ne

Se prévalant d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de la plage sur laquelle se trouvaient les deux pêcheurs et exposant avoir été victime de menaces et de violences verbales, M.

au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 31 mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de verser un salaire correspondant à l'emploi occupé

par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi permanent de l'entreprise ; que dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si, comme