; Attendu que pour reconnaître la responsabilité de la société Abbey national France, I'arrêt retient contre elle l'absence de justification produite par elle quant à l'accomplissement de son obligation

de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient audit employeur de procéder à de nouvelles recherches de reclassement, lesquelles doivent

que si la chose indéterminée constitue l'objet même de l'obligation et non une simple modalité telle qu'une condition ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le minimum de commandes

était chargée, ne constituait nullement une clause de mobilité ; qu'en affirmant que l'affectation de Mme X... sur un autre secteur que celui mentionné au contrat entrait dans le cadre normal des obligations

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du fonds vendu impose en effet cette déclaration, que le fonds vendu soit grevé ou bénéficie de cette servitude.

avait subi de la part de son employeur une multitude de petites brimades qui, dans leur ensemble, étaient constitutives de harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant

C... dans le cadre de ses obligations d'antichrésiste, n'a pas tiré de ses énonciations et constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a privé de base légale sa décision au regard des articles

M... et son savoir-faire spécifique en tant qu'ancien dirigeant de la SAS [...], sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise, la hauteur de sa rémunération sont peu

Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 ) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire et cette obligation

chaudière litigieuse mais également une installation conforme en matière de sécurité, que cette obligation était une obligation de résultat, le décès démontrant la défaillance de M.

de la procédure que Jean-Pierre X..., mis en examen le 7 novembre 1994 pour homicide involontaire, faux en écritures privées et usage, a été placé le même jour sous contrôle judiciaire comportant obligation

Attendu que la société Mica fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause résolutoire ne peut recevoir application que pour l'inexécution d'une obligation

à vendre l'immeuble en cause, dont la teneur et le prix étaient désignés et déterminables, alors que la SI n'avait quant à elle contracté aucun engagement d'acquérir le bien, a retenu que cette promesse

mis en cause qui ne comprend pas la langue française a droit à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; qu'il en résulte l'obligation

leur expérience ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises puisque la société des Cartonneries de l'Andelle s'était abstenue, au mépris des obligations

; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d'un défaut du produit n'est pas

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle M.

Z..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que ni le fait que Mobil Oil ait prétendument incité à la création de la société Z..., ni l'obligation