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19 117 résultats pour « objet limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb5

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

des autres chefs de préjudice', à titre également de 'dommages et intérêts complémentaires, assortis des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011" ; tout en priant la cour de dire 'dépourvue d'objet

Source officielle

Page 33 sur 956

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CC

cr

61372564cd5801467741d555

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

commissions occultes dont bénéficient traditionnellement les syndics de la part des entreprises ; "alors que, le délit d'abus de confiance suppose une remise opérée en vertu d'un des contrats limitativement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf56cdc6046d47877962

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La caisse soutient que la victime effectuait des travaux prévus à la liste limitative du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cba771f8a20b910f8100d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant, le colloque ayant relevé le non-respect de la liste limitative des travaux, le dossier a été transmis au [4] (le [8]) de [Localité 11] pour avis.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

; il a considéré qu'il y avait par ailleurs non-respect de la liste limitative des travaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6026a1c1a56b8e1652019

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat énumère de façon limitative les pouvoirs dont dispose le mandataire au titre de l'article 3 des conditions du mandat et 3. l. sur la mission du mandataire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

droit, ne dérogent pas au principe général de prise en compte des seuls revenus imposables pour le calcul de l'allocation de logement sociale ; qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus entre les sociétés de droit privé France Télévisions et Bygmalion à la liste limitative

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d652

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable aux infractions cambiaires et non douanières à l'obligation de déclaration des transferts de capitaux, qui font exclusivement l'objet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

669021c1766d1156dbbecdfa

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que Madame [H] [A] ne remplissait pas la condition du tableau des maladies professionnelles n° 57 relative à la liste limitative des travaux, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1a92dd7fd9692bbce8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df16

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES La caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire demande à la Cour par observations orales reprises sans ajout ni retrait dans ses écritures d'infirmer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500995_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales limitatives.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La caisse, considérant que la condition prévue par ce tableau quant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie, a transmis le dossier de l’assurée au [7] ([8]) des Pays de la [Localité 10] afin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00794

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

[V] qui figure au tableau de roulement à la colonne « affaires financières » pour chacune des journées objet du tableau de roulement alors que lorsque la poursuite, l'instruction ou le jugement des

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41a

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

LES CAS ET NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DOUANIERES QUI SONT EXCLUSIVEMENT PASSIBLES DE PENALITES PECUNIAIRES PRONONCEES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400621_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B soutient que : - sur l'urgence, le règlement intérieur très limitatif quant aux quantités et aux véhicules autorisés empêche quotidiennement les habitants de déposer leurs déchets ; - sont de nature

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01755_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient que les dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative n’ont pas été respectées dès lors que la mesure confiée à l’expert ne se limitait pas à la constatation des faits

Source officielle
CA

3ème chambre

65a8d7c8e12c85000874b124

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La Sarl Marno ne lui oppose plus devant la cour de clause limitative de responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732430cdc6046d476472fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dans le cadre du tableau n° 66 des maladies professionnelles relatif aux rhinites et asthmes professionnels, a donné lieu à la saisine pour avis du [8] ([11]) de la Réunion pour travaux hors liste limitative

Source officielle