AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb5
7 juillet 2017
7 juillet 2017
des autres chefs de préjudice', à titre également de 'dommages et intérêts complémentaires, assortis des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011" ; tout en priant la cour de dire 'dépourvue d'objet
Source officiellePage 33 sur 956
cr
61372564cd5801467741d555
11 janvier 1996
11 janvier 1996
commissions occultes dont bénéficient traditionnellement les syndics de la part des entreprises ; "alors que, le délit d'abus de confiance suppose une remise opérée en vertu d'un des contrats limitativement
Source officielle