infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné la restitution partielle des objet

prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation

de l'objet est prévue par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal que la peine complémentaire de confiscation est susceptible d'être prononcée pour les biens

des produits stupéfiants, ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale de 35 600 000 francs ; " alors que l'amende douanière et la somme tenant lieu de confiscation sont fixées sur la base de la valeur

de fonds publics et en tant qu'objet du blanchiment et que le produit de l'infraction peut être saisi entre toute main. 12.

confiscation.

de l'objet et du produit saisis.

Il résulte de ce texte que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect

du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Benyamine X... et la société Goldriver au paiement d'amendes, d'une pénalité et d'une somme se substituant à la confiscation

Le juge du premier degré a déclaré les prévenus coupables de cette infraction, les a condamnés à 200 euros d'amende avec sursis chacun et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la confiscation des

, à une amende de 1 000 francs et au paiement d'une somme de 45 200 francs pour tenir lieu de confiscation ; LA COUR, en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix huit où

décembre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bateau immatriculé n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser

La procédure en confiscation 33.

Par ailleurs, le parquet inscrivit les représentants des sociétés requérantes dans le registre des personnes faisant l’objet de poursuites pénales.

[Y] [O] à la peine de confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de

des matériaux, n'ont pour objet ni de permettre la saisie d'objets tels du petit mobilier de plage ou du matériel de baignade, ni d'interdire à leur propriétaire d'en obtenir restitution quand ils ont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des immeubles et des créances saisis, alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien ne peut être ordonnée sans que son propriétaire