L'annulation de la décision du 17 octobre 2018 procédant à la mutation de M.

X... s'est vu notifier, le 22 octobre 2003, une mutation disciplinaire au poste d'agent de surveillance au CNIT de La Défense, au motif qu'il profitait de sa qualité de maître nageur pour donner des cours

Si le préfet soutient que la requête serait tardive, il ne produit pas, ainsi qu’il lui incombe, la preuve de la notification de la décision.

selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1988) et les pièces de la procédure, Mme Y... embauchée le 1er septembre 1983 par la société Agneaux Distribution en qualité de responsable de caisse, s'est vue notifier

régulière des décisions des 2 et 18 décembre 2025 et la persistance de cette absence de notification ; - l’impossibilité matérielle de notification au regard de son état de santé ; son inaptitude médicale

D n'est pas fondé à faire valoir que la mutation d'office n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels de l'Etat.

En ce qui concerne la décision de mutation : 11.

Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision de mutation dans l'intérêt du service serait entachée d'une erreur de fait. 6.

Il appartient dès lors à l’autorité administrative compétente d’apprécier l’intérêt du service pour prononcer les mutations et affectations de personnels.

Cinq autres membres de l'équipe éducative font à ce jour l'objet de poursuites pénales et ont fait l'objet de mutations dans l'intérêt du service.

Elle a fait l'objet d'une mutation d'Aulnois-sur-Seille vers Clémery, effective le 1er mai 2020.

, se bornant à fixer son effectivité à trois mois après sa notification ; que l'employeur ne justifie pas que le requérant ait accepté verbalement sa mutation, début septembre 2013, à l'occasion de sa

considérations tirées de l'intérêt du service ayant conduit à proposer la mutation d'office de M.

rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé la mutation

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public

signé des rapports préalables à la décision du conseil académique, des informations précises sur le traitement de sa candidature et de préciser la procédure d’évaluation des dossiers dans le cadre des mutations

A s'est inscrit dans le mouvement de mutation inter académique à la fin de l'année 2020 et a sollicité un détachement auprès de l'AEFE postérieurement à sa demande de mutation inter académique, soit le

recours préalable dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé son habilitation à la classification « Secret-Défense », ensemble cette décision et sa mutation