TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui accorder un détachement à l'étranger ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'appartenait pas au recteur de Guyane d'émettre un avis défavorable sur sa demande de détachement à l'étranger ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il pouvait être seulement tenu compte des nécessités de service de l'académie de Mayotte au sein de laquelle il était affecté et non pas des nécessités de service de l'académie de Guyane et, d'autre part, cette décision méconnaît la note de gestion du 13 novembre 2020 qui donne la priorité aux demandes de détachement ; 
 - la décision méconnaît la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le décret n° 2019-1265 fixant le contenu des lignes directrices de gestion prévues en matière de mobilité, 
 - la note de service du 13 novembre 2020 relatives aux lignes directives de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, 
 - la circulaire du 19 novembre 2009 sur les modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, professeur certifié de classe normale d'anglais, titulaire depuis le 9 janvier 2011, était affecté au lycée polyvalent de Petite Terre de Pamandzi à Mayotte depuis le 1er septembre 2012. M. A s'est inscrit, le 17 novembre 2020, dans le mouvement de mutation inter-académique 2021 en sollicitant, notamment, une affectation dans l'académie de Guyane et il a également sollicité le 24 février 2021 son détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour le lycée français de Pondichéry en Inde à compter du 1er septembre 2021. Sa demande de mutation inter-académique a été acceptée le 3 mars 2021 et par une décision du 8 avril 2021 le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande de détachement de M. A auprès de l'AEFE. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de détachement.  
 2. Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé alors en vigueur : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  () ". 
 3. Selon les termes du paragraphe 3.1.2 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour les personnels sollicitant concurremment plusieurs mobilités, priorité sera donnée, dans cet ordre, à : la demande d'affectation dans l'enseignement supérieur si elle est effectuée dans le cadre de la 1ère campagne/la demande d'affectation au mouvement spécifique/la demande de détachement/la demande d'affectation dans une COM/la demande de mutation inter-académique. Les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur, ou sur un poste spécifique national, ou une mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation du mouvement national à gestion déconcentrée. (). 
 4. Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, l'autorité compétente peut, alors qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation. Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder à M. A le détachement sollicité auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le ministre s'est fondé sur des nécessités de service tenant aux besoins exprimés par le recteur de l'académie de Guyane. Toutefois, le ministre qui se borne à faire état de cette situation, n'apporte aucun élément circonstancié au regard de l'intérêt du service de nature à justifier que la demande de détachement formée par le requérant n'ait pas été traitée de façon prioritaire conformément aux orientations retenues dans la note de service du 13 novembre 2020 portant sur les lignes directives de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.  
 6. D'autre part, si le ministre fait valoir en défense que M. A s'est inscrit dans le mouvement de mutation inter académique à la fin de l'année 2020 et a sollicité un détachement auprès de l'AEFE postérieurement à sa demande de mutation inter académique, soit le 23 février 2021, cette situation qui renvoie aux modalités d'organisation et de calendriers incombant à l'administration ne sauraient constituer des circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé aux orientations retenues dans la note de service du 13 novembre 2020 précitée. 
 7. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le paragraphe 3.1.2 des lignes directrices de gestion ministérielles précité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 8 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'accorder à M. A un détachement à l'étranger doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision.    
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2109997/6-