AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345415
18 novembre 2009
18 novembre 2009
du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345416
18 novembre 2009
18 novembre 2009
interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345417
18 novembre 2009
18 novembre 2009
du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413037
18 novembre 2009
18 novembre 2009
interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2103769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme C E épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541115
2 mars 2009
2 mars 2009
FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007798895
7 octobre 1991
7 octobre 1991
X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 5463 du directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 26 avril 1989 relative
Source officiellesoc
613724c2cd58014677418201
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à rembourser la société Federal groupe France Terre, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'il ait persisté dans son refus de remettre ses rapports hebdomadaires d'activité, malgré une note
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472b4
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... a affiché, le 21 février 1992, une note de service informant le personnel de l'hôpital que Mlle Y... n'exerçait plus dans le cadre du service d'orthopédie-traumatologie et que l'exécution d'ordres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que la note de service, en imposant aux agents souhaitant exercer leur droit de grève soit de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début du mouvement, soit de se présenter auprès
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008149496
24 février 2003
24 février 2003
X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2108809_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C'est ainsi que le pôle santé publique, qui comprenait initialement le service du registre des cancers du Haut-Rhin est devenu, par la note de service contestée, le pôle pharmacie, biologie, santé publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603
24 septembre 2014
24 septembre 2014
fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que les notes de service comportant des obligations générales
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007854187
19 octobre 1994
19 octobre 1994
départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007854193
19 octobre 1994
19 octobre 1994
départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468975.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
déconcentrés de l'Etat et non des établissements publics ; - la note de service contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027297459
8 avril 2013
8 avril 2013
jugé le juge des référés du tribunal administratif, la note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0ac5
6 février 1990
6 février 1990
, la cour d'appel a violé la loi en se basant sur des documents de l'entreprise postérieurs aux faits ; qu'en effet, les faits reprochés datant du 12 mai, le juge d'appel a fondé sa décision sur une note
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cet effet, les décisions portant nomination à l'issue du concours et la note de service en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause
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