d'un acte notarié du 27 mars 1956 constituant cinq lots et que les copartageants avaient décidé de créer au profit des lots n° 2, 3, 4, et de la quatrième portion du lot n° 5, un chemin de desserte à usage

(et non X...) ; les parcelles n° 49 et 59 sont la propriété des consorts C.../ P... selon acte de vente du 29 mars 2011 par MM.

N'ayant pas obtenu l'accord de la Sarl [K] et des consorts [K] pour les travaux affectant la partie indivise et les droits relatifs à l'usage de l'eau, l'Eurl Hydro Garonne et M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 17-25.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

En conséquence l'ACQUEREUR s'oblige à n'édifier qu'une seule maison à usage d'habitation et s'interdit toute construction d'une deuxième maison jusqu'au 14 juin 2001.

N...: « je veux vivre encore dans mon oeuvre », « je la confie à ceux qui viennent après moi », « le nom qu'importe, aurais-je un nom dans la terre » ; que ces pièces ne suffisent pas à établir la volonté

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CHAUVIN, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° P 13-22.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CASSATION PARTIELLE Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en constatant, d'une part, que les consorts X...

; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

_______ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° J 15-27.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La garantie décennale suppose un vice non décelé au moment de la réception sur un ouvrage.

d'enquête dont elle a été victime, - l'absence de confrontation avec la personne qu'elle suspectait, cousin d'un gendarme chargé de l'enquête et ami proche des précédents occupants de la maison, - le non

de l'officier d'état civil ne figurant pas sur deux copies et le nom de celui-ci étant différent sur les deux autres copies (pièce n°2 de la demanderesse).